CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1996, n° 92-41.672

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1992-02-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Aldo Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en 1972 par M. Z..., en qualité de chef des services transport et affrètement, a démissionné le 14 septembre 1982 pour entrer au service d'une entreprise concurrente exploitée par les sociétés IFT et UTM ;

que, le 14 juin 1985, ces deux sociétés ont été condamnées par le tribunal de commerce de Bayonne à verser à M. Z... la somme de 379 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour concurrence déloyale ;

que, le 30 mars 1988, la cour d'appel de Pau a déclaré M. X... coupable de vol de documents comptables au préjudice de M. Z... et a déclaré celui-ci irrecevable en sa demande de réparation du préjudice commercial qu'il invoquait ;

que n'ayant pu obtenir réglement de la somme de 379 000 francs de la part des sociétés IFT et UTM, déclarées en liquidation de biens, M. Z... a alors engagé une action prud'homale à l'encontre de M.Antoniolli en paiement de cette même somme, à titre de dommages-intérêts, en faisant valoir qu'il était coresponsable des faits de concurrence commis par les deux sociétés auxquelles il avait communiqué les documents dérobés au préjudice de son employeur ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt énonce que la chose jugée de la décision pénale du 30 mars 1988 mettait obstacle à ce qu'il soit statué de nouveau sur cette demande ;

Attendu cependant qu'ayant été saisie d'une demande en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, la juridiction prud'homale ne pouvait opposer à cette demande l'autorité de la décision d'une juridiction pénale qui n'avait été appelée à statuer que sur le préjudice résultant du délit de vol dont elle était saisie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

349

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.