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Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1996, n° 92-43.096

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Evreux (section industrie) 1992-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SEGE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 15 avril 1992), que M. X... a été engagé le 26 décembre 1990 suivant contrat à durée déterminée expirant le 26 mars 1991 par la société SEGE qui a rompu ce contrat le 14 janvier 1991 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de précarité d'un montant de 1280 francs alors, selon le moyen, que la demande du salarié ne s'élevait qu'à la somme de 1089 francs et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles et du nouveau Code de procédure civile ;

que le moyen est donc irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes en déclarant recevable la demande du salarié alors, selon le moyen, que le motif invoqué pour invalider le reçu pour solde de tout compte, l'absence de mention de son établissement en double exemplaire, n'a jamais été soulevé par les parties ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le salarié avait soulevé devant le conseil de prud'hommes l'irrégularité du reçu ; que le conseil de prud'hommes a répondu à la demande dont il était saisi ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir motivé sa décision sur des faits qui n'étaient pas portés dans les débats et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

JMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la motivation du jugement est incompréhensible, ce qui équivaut à un défaut de motivation ;

Mais attendu que le jugement n'encourt pas le grief du moyen ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société SEGE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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