RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1996, n° 92-44.026

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre) 1992-03-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n E 92-44.026 formé par la société Goiffon, société anonyme, dont le siège est 220, rue J.B. Martini, BP. 202, 69657 Villefranche-sur-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre) , au profit de M. Guy Y..., demeurant rue Louis Plasse, "La Croix Fleurie", 69400 Arnas, Villefranche-sur-Saône, défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

  • M. Z..., administrateur judiciaire de la société Goiffon, demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n Z 92-44.941 formé par :

1 / la société Goiffon,

2 / M. Z..., administrateur judiciaire de la SA Goiffon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de M. Guy Y..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

1 ) de M. X..., représentant des créanciers de la SA Goiffon "Le Bordelan", route du Riottier Limas, 69400 Villefranche-sur-Saône,

2 ) de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ...,

3 ) de l'AGS, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s E/92-44.026 et Z/92-44.941 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n E/92-44.026

Attendu que la société Goiffon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 1992) d'avoir décidé que l'horaire hebdomadaire de travail effectivement observé par son salarié, M. Y..., était de 51 heures et que la convention de forfait appliquée depuis le 1er mars 1986 n'interdisait pas au salarié de solliciter le paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que depuis 1986 il était rémunéré sur la base de 179 heures par mois sans que soit prévue la rémunération d'heures supplémentaires ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'existence d'une convention de forfait n'interdisait pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ;

Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que le salarié avait effectué des heures supplémentaires au-delà de ce forfait ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi n Z/92-44.941 :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Goiffon demande la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1992) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 30 mars 1992 et faisant l'objet du pourvoi n E/92-44.026 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi étant rejeté par la présente décision, le moyen manque par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Goiffon à payer à M. Y... la somme de 7 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

388

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.