Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1996, n° 93-21.509

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier (section ordonnance de taxe) 1993-09-16

En bref

Décision

Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement ;

58

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (section ordonnance de taxe), au profit :

1 / de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est ...,

2 / de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

En présence de :

1 / la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, dont le siège est ...,

3 / la Banque Indosuez, dont le siège social est ...,

4 / la Banque Bruxelles Lambert, dont le siège est ...,

5 / la Banque Paribas, dont le siège est ...,

6 / la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Banque nationale de Paris s'est pourvue, le 20 décembre 1993, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 16 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier à son préjudice et au profit de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X... ;

Qu'à la date du 5 octobre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 mai 1995, date du dépôt du rapport ;

qu'il échet d'en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Banque nationale de Paris de son désistement ;

Condamne la Banque nationale de Paris, envers la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

58

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.