En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Indre Bureautique Services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Lydia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboise, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la société Indre Bureautique Services ayant cessé en 1991 de payer une prime prévue par la convention collective du personnel de la reprographie, Mme X..., salariée de la société, a saisi la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre Bureautique services ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort ;
EMotivation
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage de l'entreprise ;
qu'ils ont, dès lors, décidé à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'à défaut par l'employeur d'avoir régulièrement dénoncé cet usage, celui-ci demeurait en vigueur ;
que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Indre Bureautique Services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.