CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1996, n° 93-45.021

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1993-05-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Helmut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., A..., Z...

B..., M. Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Parmentier, avocats de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail, l'article 1er de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que l'annexe A de ladite convention ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé le 21 janvier 1983 par M. X..., a été licencié par lettre du 25 janvier 1989 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à raison de ce licenciement ;

qu'en cause d'appel, il a demandé, en outre, la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts en réparation de la faute qu'il aurait commise en s'abstenant de l'affilier au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, applicable, selon lui, en la cause ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à un régime de prévoyance, l'arrêt énonce qu'au moment du licenciement de M. C..., l'activité principale des établissements X... était d'installer et de réparer des chronotachygraphes et des taximètres, si bien qu'ils dépendaient de la convention collective susvisée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de ladite convention collective, tel qu'il est complété par son annexe A, précise que son champ d'application est limité aux entreprises ayant pour objet le commerce de détail d'appareils électroménagers et de radio-télévision, la réparation de matériel électronique "grand public" et d'autres articles électroniques "à usage domestique" ainsi que la location d'appareils du même type, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du pourvoi incident ni sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. C..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

357

Textes appliqués

  • Code du travail L132-5 et L132-6
  • Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.