RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1996, n° 94-14.783

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1993-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

423

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mlle Christine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Y..., M. Choppin X... de Janvry, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Z... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 14 au 20 octobre 1991 ;

que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période considérée au motif que l'avis d'arrêt de travail, qui aurait dû lui être adressé dans les quarante huit heures de la prescription, ne lui était pas parvenu ;

que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 15 décembre 1993) a condamné la Caisse à payer à Mlle Z... les indemnités journalières litigieuses ;

Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;

qu'en se fondant sur les affirmations de l'assurée pour affirmer que l'avis d'arrêt de travail avait été envoyé en même temps que la feuille de soins délivrée le même jour et qu'il était par suite parvenu jusqu'à la Caisse, même s'il n'était pas arrivé jusqu'au service compétent, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article du Code civil ;

et alors, d'autre part, qu'à supposer que les juges du fond se soient déterminés sur d'autres éléments, il leur appartenait de les viser et d'en procéder à l'analyse, fût-elle sommaire ;

qu'en se contentant d'affirmer qu'il existait "des présomptions suffisantes de l'envoi de la lettre d'arrêt de travail qui était jointe fort logiquement à la feuille de soins" sans indiquer quels éléments de fait auraient été constitutifs de telles présomptions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que le Tribunal, analysant les éléments de fait constitutifs de présomptions sans se fonder sur les seules affirmations de l'assurée, a relevé que la feuille de soins, qui mentionnait les dates de l'arrêt de travail, a fait l'objet d'un décompte de la Caisse dans les 48 heures de la prescription de cet arrêt de travail ;

que sa décision échappe ainsi aux griefs du moyen ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

423

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.