RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1996, n° 92-42.683

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Poitiers (Section commerce) 1992-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

474

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Alexandra Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit :

1 / de Mme Liliane Y..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 12 mai 1992), Mlle Alexandra Y..., engagée le 3 octobre 1990 en qualité de serveuse selon contrat à durée indéterminée signé par M. Jean-Claude Y..., a introduit, devant la juridiction prud'homale, une instance pour obtenir la condamnation in solidum de ce dernier et de Mme Liliane Y..., son épouse, en paiement des indemnités de rupture ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Alexandra Y... fait grief au jugement d'avoir mis hors de cause Mme Liliane Y..., alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être dûment motivée ;

qu'en l'espèce, pour mettre Mme Y... hors de cause, le conseil de prud'hommes se borne à retenir que M. Y... exploitait le fonds en son nom personnel et qu'il avait, seul, engagé, Mlle Y... ;

que, toutefois, le conseil de prud'hommes relève également que, le 11 septembre 1991, c'était X... Rolland qui avait réglé à Mlle Alexandra Y... le solde des congés payés qui lui restait dû ; qu'il en résultait pour le conseil de prud'hommes l'obligation de rechercher si, de ce fait, Mme Y..., en succédant à son époux, n'était pas devenue le nouvel employeur de Mlle Alexandra Y... ;

qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail par manque de base légale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que M. Y..., inscrit à titre personnel au registre du commerce, était seul signataire du contrat de travail de la salariée, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'il était l'employeur de cette dernière ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

474

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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