CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1996, n° 92-43.214

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre) 1992-04-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 8, place du Commandant L'Herminier, 29260 Lesneven, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit :

1 / de M. Di Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur des Etablissements MDV Hydrologie, demeurant ...,

2 / de l'Agence pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Di Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était engagé, le 10 octobre 1988, en qualité d'attaché commercial par les Etablissements MDV Hydrologie ;

que le salarié, qui avait réclamé en vain le remboursement de ses frais de déplacement et le paiement de commissions et de primes, adressait, le 27 juin 1989, une lettre à son employeur en l'informant qu'il considérait son contrat de travail rompu du fait de l'employeur et saisissait, le même jour, la juridiction prud'homale ;

que l'entreprise était mise en liquidation judiciaire le 11 juillet 1989 ; que le mandataire-liquidateur mettait un terme à tous les contrats de travail et versait diverses sommes aux salariés ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de commissions, de complément de salaire, d'indemnités de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni toutes les pièces concernant les commandes dont il réclame les commissions ;

qu'en ne vérifiant pas les pièces du dossier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

alors, d'autre part, que M. X... avait présenté sa demande de complément de salaire en tenant compte d'un arrêt de la cour d'appel du 27 juin 1991 concernant un autre salarié de l'entreprise ;

que la cour d'appel a violé les dispositions dudit arrêt ;

alors, encore, que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande d'indemnité de déplacement présentée par M. X... ;

alors, enfin, que les indemnités de préavis et de congés payés devaient être calculées en fonction des rappels de commission et complément de salaire invoqués plus haut ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas apporté de justifications utiles à l'appui de ses demandes ;

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les difficultés financières rencontrées par l'entreprise justifiaient la rupture du contrat de travail pour raison économique que le salarié avait constatée le 27 juin 1989 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant qu'à cette date, l'employeur n'avait adressé au salarié aucune lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture et que, dès lors, en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement, la rupture du contrat était dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Di Y... et l'ASSEDIC Maine-Touraine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

434

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.