CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1996, n° 92-44.344

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale) 1992-09-17

En bref

Décision

Constate le DESISTEMENT, par M. Rossi, de son pourvoi ;

Declare irrecevable le pourvoi formé par la société Vétifler et M. B... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Vétifler, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

2 / M. Jacques Rossi, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Vétifler, demeurant ...,

3 / M. Jean-Claude B..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Vétifler, demeurant 15, Cours des Fossés, 14600 Honfleur, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit :

1 / de Mlle Sylvie X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Gulcen Y..., demeurant ...,

3 / de Mlle E... Ozdemir, demeurant ...,

4 / de Mme Annick C..., demeurant ...,

5 / de Mlle Nathalie A..., demeurant ...,

6 / de Mlle Nelly Z..., demeurant ...,

7 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, prise en qualité de gestionnaire du Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Vétifler, de MM. D... et B..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... et de Mme C..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par déclaration en date du 28 septembre 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Rossi, a déclaré se désister du pourvoi formé par celui-ci ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Rossi, commissaire à l'exécution du plan, ayant seul qualité pour agir, le pourvoi formé par la société Vétifler et M. B..., représentant des créanciers, est irrecevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT, par M. Rossi, de son pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Vétifler et M. B... ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs et le trésorier-payeur général pour Mlle X... et Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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