RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 1996, n° 93-20.718

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1993-07-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

289

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 12720 Mostuejouls, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :

1 / de M. Raymond Y..., demeurant 12150 Severac-le-Château,

2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse aux conclusions, de manque de base légale et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond (Montpellier, 28 juillet 1993) qui, pour débouter M. X..., agriculteur, de son action en réparation du préjudice résultant de la contamination de son troupeau par les animaux qu'il avait acquis, par voie d'échange, auprès de M. Y..., agriculteur éleveur, - action fondée sur la garantie légale des vices cachés régie par les articles et suivants du Code civil - ont souverainement estimé que les parties n'avaient pas entendu déroger, même tacitement, aux règles spéciales à la vente d'animaux domestiques prévues aux articles 284 et suivants anciens du Code rural et dont les conditions d'application n'étaient d'ailleurs pas, en l'espèce, réunies ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y... et la compagnie Assurances générales de France (AGF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

289

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.