RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 1996, n° 94-10.182

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1993-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des relations ayant existé entre M. Jean-Claude X... et Mme Brigitte Y..., est née, le 16 décembre 1986, une fille prénommée Audrey ;

qu'en 1991, M. X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement, alors que Mme Y... demandait au tribunal d'instance de fixer la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1993) a statué sur les appels formés contre les deux décisions, d'une part, en réduisant le droit de visite et d'hébergement précédemment accordé à M. X... et, d'autre part, en augmentant le montant de la pension fixée par le premier juge ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert du grief, non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé, au vu des éléments de la cause, qu'il était de l'intérêt de l'enfant d'aménager le droit de visite et d'hébergement de M. X... de telle sorte que la jeune Audrey puisse passer la nuit au domicile de sa mère la veille de la reprise des classes ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend, à nouveau, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du second degré qui, après avoir analysé les facultés respectives des parties et les besoins de l'enfant, et constaté que M. X... dissimulait une partie importante de ses revenus, ont fixé, compte tenu de ces divers éléments, à 2 200 francs par mois, la contribution du père à l'entretien de sa fille mineure ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Rejette, en conséquence, la demande de M. X... formée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

286

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.