Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 1996, n° 94-12.080

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1993-12-01

En bref

Décision

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

301

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Liliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents :

M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1995, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. René X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 1er décembre 1993 au profit de Mme Liliane Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

301

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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