RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 1996, n° 95-81.727

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1995-01-25

En bref

Décision

Declare l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions de fraude ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • STOJKU Aorel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 25 janvier 1995, qui l'a condamné, pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour contraventions de fraudes, à 76 amendes de 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'en ce qui concerne les contraventions de fraude, l'action publique est éteinte par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

Que cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

qu'il y a lieu d'examiner, dans cette limite, les moyens de cassation, relatifs aux contraventions, proposés par le demandeur ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août , du décret du 7 décembre , du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que Aorel Stojku a été déclaré coupable du délit de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ;

"aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'ingestion par l'homme de denrées dont la date limite de consommation est dépassée peut entraîner des risques pour la santé ;

que dès lors de tels agissements tombent, contrairement à ce que soutient le prévenu, sous le coup de l'articler 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime quiconque aura trompé le contractant sur les "risques inhérents à l'utilisation du produit" ;

"alors qu'à défaut de preuve de la dangerosité effective du produit, l'absence d'étiquetage d'une denrée constitue, la date limite de consommation de celle-ci serait-elle dépassée, la contravention prévue par l'article 18 du décret du 7 décembre 1984, et non le délit que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis ;

que dès lors, la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'une tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit du seul dépassement de la date limite de vente, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour caractériser le délit de tromperie sur les risques inhérents aux produits vendus, l'arrêt attaqué relève que dans la vitrine du rayon boucherie d'un magasin à grande surface, étaient offertes à la vente, "en promotion", 32 cuisses de dinde ôtées de leur conditionnement et dépourvues d'étiquetage, dont la date limite de consommation figurant sur l'emballage d'origine était dépassée ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, et de la loi du 1er août , du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que Aorel Stojku a été déclaré coupable du délit de tromperie prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et de diverses contraventions ;

"aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré Aorel Stojku, se disant au moment de l'interpellation directeur du magasin (ce qui a été confirmé par Patrice X... président-directeur général du groupe) et qui n'allègue aucune délégation de ses pouvoirs à un tiers, coupable du délit de tromperie ;

"alors que dans ses conclusions d'appel, Aorel Stojku faisait valoir qu'il n'avait reçu de son employeur, en sa qualité de directeur de magasin, qu'une responsabilité générale d'administration et de gestion, mais qu'il ne disposait d'aucune délégation en matière technique et juridique, de sorte que les infractions en matière de fraude relevées dans ce magasin, à l'égard desquelles il ne disposait d'aucune délégation spécifique, ne pouvaient lui être pénalement imputées ; qu'en se bornant à faire état de sa qualité de directeur de magasin, ne justifiant d'aucune délégation qu'il aurait lui-même donnée à un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au chef péremptoire que présentaient sur ce point lesdites conclusions, n'a pas justifié par des motifs suffisants de la mauvaise foi du prévenu" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour imputer au demandeur la responsabilité pénale des infractions de fraude relatives aux denrées vendues dans le magasin à grande surface, l'arrêt attaqué énonce que, directeur salarié de ce magasin, il n'allègue aucune délégation de ses pouvoirs ;

Attendu qu'en l'état de ce motif, d'où il se déduit que le prévenu a manqué à l'obligation de vérification et de contrôle qui lui incombait personnellement en raison de sa fonction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et de la loi du 1er août ( du Code de la consommation) ;

"en ce que le règlement n 2772/75 du Conseil des communautés européennes concernant certaines mesures de commercialisation applicables aux oeufs que le prévenu a été déclaré coupable d'avoir enfreint ne constituait pas à la date des faits, à défaut de décret au Conseil d'Etat l'ayant prévu, une mesure d'exécution de l'article 11 de la loi du 1er août 1905" ;

HMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le prévenu est poursuivi pour avoir, au cours de l'année 1989, commercialisé des oeufs cassés et souillés, sans emballage ni identification du centre d'emballage, faits contrevenant d'une part aux articles 7, 8 et 9 du règlement CEE n 2772-75 du 29 octobre 1975 et, d'autre part, à l'article 20 du même texte ;

qu'il a été déclaré coupable des deux contraventions ;

Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, ces dispositions constituent, en ce qui concerne le commerce des oeufs, les mesures d'application prévues à l'article 11 de la loi du Ier août 1905 ainsi que l'a constaté l'article 2 du décret du 17 septembre 1969, alors en vigueur ;

Attendu que ce règlement a été abrogé par le règlement CEE n 1907-90 du 26 juin 1990 désormais applicable ;

que les dispositions de l'ancien article 20 ont été reprises dans le nouveau texte ;

qu'elles constituent, aux termes du décret du 27 juillet 1994, les mesures d'exécution prévues aux articles et du Code de la consommation et que leur méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 214-2 du même Code ;

Attendu que les articles 7, 8 et 9 du règlement CEE 2772-75 du 29 octobre 1975 ont été supprimés ;

qu'en déclarant le prévenu coupable d'une contravention à ces dispositions, l'arrêt attaqué a méconnu l'article du Code pénal ;

Attendu cependant que les condamnations civiles étant justifiées par la déclaration de culpabilité pour tromperie et 75 contraventions de fraude, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions de fraude ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.