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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 1996, n° 95-83.395

Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre 1995-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) jugements et arrêts
  • Décision contradictoire
  • Prévenu régulièrement cité et non comparant
  • Demande de renvoi
  • Excuse
  • Excuse non valable
  • Absence de justification
  • Rejet
  • (sur le second moyen) circulation routiere
  • Contravention
  • Dépassement de la vitesse autorisée
  • Procès verbal régulier

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marie-Estelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 30 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande de renvoi de la prévenue qui arguait d'une impossibilité de se déplacer, l'arrêt attaqué énonce que cette demande, dépourvue de la moindre justification, est dilatoire ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, pour caractériser la contravention de vitesse excessive reprochée à la prévenue, après avoir relevé que le procès-verbal constatant cette contravention était régulier et qu'il avait été signé par les agents de contrôle et d'interception, retient que n'est pas rapportée la preuve, par écrit ou par témoins, que l'agent intercepteur ne pouvait, de l'endroit où il était placé, suivre le cheminement du véhicule en infraction ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes invoqués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 410, 427 et 431

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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