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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 1996, n° 95-84.111

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1995-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , du Code de la route, , du Code des débits de boissons, du Code pénal, 6-2, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de conclusions régulièrement déposées que Jean-Marie X... ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception de nullité qu'il invoque dans son mémoire ;

Que dès lors, ce moyen est irrecevable en application des dispositions de l'article alinéa 5 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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