RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 février 1996, n° 93-20.115

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1993-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Rémi, Alfred C...,

2 / Mme Mireille C..., née B..., demeurant ensemble ...,

3 / M. Jean-François, Maurice, Valentin Y...,

4 / Mme Jocelyne A..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,

5 / M. Daniel, Raymond X...,

6 / Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 76210 Bolbec,

7 / M. Philippe D..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sonocarb, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blanc, avocat des époux C..., des époux Y..., des époux X... et de M. D..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 octobre 1993), que la Banque nationale de Paris a poursuivi en paiement M. et Mme C..., M. et Mme Y..., M. et Mme X... (les cautions), qui s'étaient portés cautions de la société Sonocarb, à qui elle avait accordé des crédits et qui a été mise en liquidation judiciaire ;

que les cautions ont invoqué la responsabilité de la banque ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que commet une faute la banque qui entretient artificiellement l'activité d'une entreprise par l'octroi répété et inconsidéré de crédits quand la situation financière en est définitivement obérée ;

que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'entreprise, à cause de l'insuffisance de ses fonds propres, était encore financièrement viable, lorsque la BNP lui a accordé au début de 1988, un crédit à court terme de 500 000 francs, porté à 600 000 francs, au mois de juin 1988 après la date de cessation des paiements, et 1988, un nouveau crédit de 1 500 000 francs, porté à 2 000 000 francs en 1989, la circonstance que l'entreprise était techniquement et commercialement digne d' "intérêt" étant insuffisante ;

que, dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que les cautions se sont engagées en toute connaissance des difficultés techniques, ou commerciales, de l'entreprise qu'ils avaient fondée, ainsi que de sa situation financière, sollicitant eux-mêmes les crédits litigieux auprès de la banque ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que les demandeurs et la défenderesse sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demandeurs, envers la société Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

273

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.