RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 février 1996, n° 94-13.351

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Marseille 1992-01-17

En bref

Décision

Rejette la requête en rabat d'arrêt ;

320

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat de l'arrêt n 1932 P du 7 décembre 1993, rendu par la Chambre commerciale, financière et économique, présentée par

1 / Mme Yvette X..., gérante de société, demeurant : ,

2 / M. Y..., directeur de publication, domiciliés ..., dans une affaire les opposant au directeur général des Impôts,

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X... et de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y... demandent à la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, de rabattre son arrêt du 7 décembre 1993, n 1932 P, par lequel elle a déclaré irrecevable leur pourvoi, formé par déclaration des 22 et 27 janvier 1992, n s 2 et 3, à l'encontre d'une ordonnance n 160/92 du président du tribunal de grande instance de Marseille du 17 janvier 1992, rendue au profit de l'administration fiscale, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, pour irrégularité au regard de l'article du Code de procédure pénale de la déclaration n 2 faite par Me A... et pour cause de second pourvoi de la déclaration n 3 faite par Me Z... ;

qu'ils font valoir que c'est à la suite d'une erreur matérielle, qui ne leur est pas imputable et qui a eu une incidence sur la solution du litige, que la Cour a déclaré qu'ils avaient déjà formé pourvoi le 22 janvier 1992 alors qu'ils n'ont fait qu'un seul pourvoi le 27 janvier par l'intermédiaire de Me Z... qui était leur seul mandataire ;

Mais attendu que figurent au dossier deux déclarations de pourvoi n s 2 et 3 des 22 et 27 janvier 1992 contre la même ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille, par les mêmes personnes prises en leur même qualité ;

que la preuve que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 1993 contient une erreur matérielle n'est pas rapportée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Condamne Mme X... et M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

320

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.