RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 1996, n° 92-44.793

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1992-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

600

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Création Stummer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant à Kergrisais, 56130 Peaule, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., voyageur-représentant-placier multicartes au service de la société de confection Création Stummer et licencié le 15 novembre 1990, a engagé une action prud'homale au cours de laquelle il a réclamé notamment une indemnité de clientèle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à un ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article du Code du travail en tirant de ses propres constatations, relativement à la clientèle apportée, créée ou développée par le salarié, des conclusions erronées sinon contradictoires, compte tenu de la chute de résultats qu'elle avait relevée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait apporté une clientèle, a apprécié souverainement le montant de l'indemnité, en tenant compte, notamment, de la baisse des résultats du représentant ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Création Stummer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

600

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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