RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 1996, n° 95-40.277

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre) 1994-10-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

649

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s S 95-40.277 et T 95-40.278 formés par M. Y... Javelle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société Peltier Bois, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n S 95-40.277 et n T 95-40.278 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé deux pourvois en cassation contre un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., envers la société Peltier Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

649

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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