RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 1996, n° 93-21.164

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère Chambre-section B) 1993-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

417

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) communauté entre epoux
  • Recel
  • Définition
  • Divertissement ou dissimulation d'éléments d'actifs pour les soustraire au partage par l'emploi d'un procédé frauduleux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère Chambre-section B), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1993) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une récompense d'un montant de 39 000 francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage, en raison de l'utilisation par la communauté d'une partie du prix de vente de son fonds de commerce pour l'acquisition d'un terrain alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant de la partie du prix de vente du fonds de commerce ayant servi à l'acquisition du terrain, les juges du fond devaient rechercher si, conformément à l'article , alinéa 3, du Code civil, la somme de 39 000 francs ne devait pas être réévaluée en considération du profit subsistant, peu important les règles applicables en ce qui concerne le point de départ des intérêts ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

et alors, d'autre part, que s'agissant de la différence entre le prix de vente du fonds de commerce et le prix d'acquisition du terrain, les juges du fond auraient dû rechercher si, indépendamment de son affectation à l'acquisition ou à la conservation d'un bien, elle n'avait pas été encaissée par la communauté, circonstance qui suffisait à faire naître au profit de Mme X... un droit à récompense ; qu'en laissant ce point sans réponse, tout en constatant que la vente était intervenue en décembre 1975, le mariage ayant été célébré en avril 1975, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux, ont profité à la communauté ;

qu'en estimant, par une appréciation souveraine, qu'il n'était pas établi que les fonds employés pour l'agencement de la cuisine de l'immeuble commun, provenaient de la vente du fonds de commerce de l'épouse, ainsi que cette dernière le soutenait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu, devant les juges d'appel, que le profit subsistant pour le patrimoine commun, résultant de l'acquisition du terrain, était supérieur à la valeur que lui avait empruntée la communauté ;

que les juges d'appel n'étaient donc pas tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Atendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait application à M. Y... des peines du recel s'agissant du véhicule commun, alors, selon le moyen, que l'existence d'une demande visant à l'application des peines du recel postule que l'époux, victime du recel, ait eu connaissance de l'opération ;

que cette circonstance ne peut à l'évidence exclure l'application des règles du recel ;

qu'en réalité, le recel est constitué dès lors qu'à un moment donné, fût-il de raison, l'époux qui a diverti le bien a eu l'intention de frustrer son conjoint ;

qu'en omettant de rechercher, sachant que Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait eu connaissance de la vente que longtemps après sa réalisation, si, lors de cette vente et en utilisant un faux, M. Y... n'avait pas eu l'intention de frustrer son épouse de ses droits dans le véhicule commun, peu important son comportement ultérieur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le recel des effets de la communauté n'existe qu'autant que des éléments de l'actif ont été divertis ou dissimulés pour les soustraire au partage par l'emploi d'un procédé tendant à frustrer frauduleusement l'un des époux de sa part de communauté ; qu'en estimant, par une appréciation souveraine, que la cession litigieuse n'avait pas été dissimulée à l'épouse et par là -même admis que le bien n'avait pas été diverti du partage par le mari, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas appliquer à M. X... la peine du recel ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

417

Textes appliqués

  • Code civil 1477

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.