RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1996, n° 93-40.199

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), 1992-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

743

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Baudry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Cossa, avocat de la société Baudry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagOe le 2 novembre 1977 en qualité de secrétaire par la société Baudry, a été licenciée pour motif économique le 22 juillet 1991 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1992), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... a été licenciée par lettre du 22 juillet 1991, et qui a constaté également que les deux personnes entre lesquelles les fonctions de la salariée licenciée ont été réparties, avaient été respectivement engagées les 27 mai 1991 et 3 septembre 1990, soit antérieurement au licenciement litigieux, ne pouvait, sans contradiction, décider que la suppression de poste alléguée n'était pas établie du seul fait d'un prétendu double recrutement postérieur au licenciement litigieux ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi privé de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, à aucun moment, n'a relevé une contestation quelconque relative aux difficultés économiques rencontrées par la société Baudry, ne pouvait reprocher à la société de ne pas s'être expliquée sur ces difficultés ;

que l'arrêt attaqué se trouve ainsi privé de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est par une erreur purement matérielle que la cour d'appel a indiqué la date du 3 septembre 1990 au lieu de celle du 3 septembre 1991 ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que l'emploi de la salariée n'avait pas été supprimé, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Baudry, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

743

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.