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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 1996, n° 94-15.206

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1994-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, envers la SCI Grimoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société I. et F.

Brustlein, société à responsabilité limitée, dont le siège est 52, route de Mulhouse, BP 116, 68170 Rixheim, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Grimoire, dont le siège est 16, rue des Fleurs, 68100 Mulhouse, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de la société I. et F.

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Brustlein, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Grimoire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la société I. et F Brustlein avait rompu unilatéralement le bail en cours de période triennale de location et que la rupture n'était pas fondée en l'absence de preuve que les lieux loués étaient devenus impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés, par manquement du bailleur, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des documents photographiques produits, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société I. et F. Brustlein à payer à la SCI Grimoire la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la SCI Grimoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

403

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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