RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 1996, n° 94-15.933

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), 1993-10-21

En bref

Décision

Dit que le dispositif de l'arrêt attaqué sera rectifié en ce sens que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. Y... soit de la somme de 206 068,64 francs, au lieu de la somme de 206 113,73 francs ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Chantiers navals de Saint-Laurent du Var, dont le siège est ...,

2 / de M. Pierre, Louis X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Chantiers navals de Saint-Laurent du Var, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyen réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits ci-après

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en son premier moyen, le pourvoi manque en fait en ce qu'il soutient que la cour d'appel aurait condamné M. Y... au paiement d'une facture qui n'était pas réclamée par la société des Chantiers navals de Saint-Laurent du Var ;

qu'en son second moyen, il se heurte au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont déterminé la date convenue entre les parties pour la livraison du navire, ainsi que l'étendue du préjudice subi par M. Y... du fait que le délai contractuel n'avait pas été respecté ;

Et attendu que l'erreur de calcul, purement matérielle, dénoncée par le pourvoi peut, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré l'arrêt critiqué, dont il convient d'ordonner la rectification ;

Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que le dispositif de l'arrêt attaqué sera rectifié en ce sens que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. Y... soit de la somme de 206 068,64 francs, au lieu de la somme de 206 113,73 francs ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700, condamne M. Y... à payer à l'administrateur judiciaire des Chantiers navals de Saint-Laurent du Var, la somme de 6 000 francs en application de ce texte ;

Condamne M. Y..., envers la société des Chantiers navals de Saint-Laurent du Var et son administrateur judiciaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

409

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.