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Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1996, n° 94-43.909

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1994-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également au paiement à M. X... d'une somme de 10 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Institut textile de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Nuoi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'association Institut textile de France, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 30 juin 1994 ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Institut textile de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également au paiement à M. X... d'une somme de 10 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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