RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1996, n° 93-16.971

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1993-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z...

Y..., commerçant sous l'enseigne "Hérisson pneus", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) B... François et consorts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M.

Bourrelly, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM.

Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI B... François et consorts, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions des parties et de leurs moyens ;

qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la décision, que la cour d'appel a fait l'exposé des demandes et moyens qui lui étaient soumis en les analysant ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'après l'assujettissement du bailleur à la taxe à la valeur ajoutée, le locataire avait accepté de payer cette taxe en l'incluant au montant du loyer, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs, envers le trésor public ;

Condamne M. Y... à payer à la SCI B... François et consorts la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

376

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.