RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 février 1996, n° 94-11.966

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1993-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Corniche d'argent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,

2 / de M. A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de la société La Corniche d'argent, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de M. A..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terrre, 6 décembre 1991) que MM. Y... et Z... de Fonbressing ont réclamé à la société La Corniche d'argent ( la société), qui les avait chargés de rechercher un acquéreur de son terrain, le paiement de la commission convenue, à savoir 390 000 francs ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf le cas où les parties en sont convenues aprés la conclusion de l'opération immobilière, le juge a toujours la faculté de modérer la rémunération due à celui qui s'est entremis dans cette conclusion ;

que la cour d'appel constate que "elle a promis une commission de 380 000 francs à MM. Y... et Z... de Fonbressing avant de conclure l'opération qu'elle projetait ;

qu'en énonçant dans de telles conditions, qu'elle n'avait pas le pouvoir de réviser le taux de cette commission, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et alors, d'autre part, que la stipulation d'un prix toutes taxes comprises s'entend du prix en principal augmenté de la TVA applicable ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article -II, du Code général des Impôts ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne comporte pas la mention fondant le premier grief ;

que, d'autre part, elle n'a pas augmenté le prix convenu du montant de la TVA ;

que le moyen manque en fait en ses deux branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que MM. X... et Z... de Fonbressing sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société La Corniche d'argent à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

397

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.