CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 février 1996, n° 94-14.439

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A) 1994-02-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de la Compagnie générale de financement immobilier (COGEFIMO) Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de financement immobilier Banque La Henin, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté l'admission de la production de créance présentée par la banque La Hénin, venant aux droits de la Compagnie générale de financement immobilier (COGEGIMO), dans la procédure de règlement judiciaire ouverte contre lui ;

qu'il a contesté la régularité de la procédure devant le Tribunal, ainsi que la conformité du contrat de prêt conclu entre lui et la banque par rapport aux dispositions de la loi du 28 décembre 1966 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de la procédure de première instance ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... ayant conclu en même temps sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt accueille la demande en paiement de la banque, sans répondre aux conclusions de M. X... prétendant que le taux effectif global, tel que mentionné à l'acte de prêt, n'inclut pas la commission d'engagement de 1,40 % mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Rejette la demande présentée par la Banque La Hénin sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

402

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.