IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 1996, n° 95-83.539

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1995-02-13

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1995, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine de 3 mois d'emprisonnement, prononcée par jugement du tribunal correctionnelle de SAINT-NAZAIRE en date du 24 mars 1993, pour blessures involontaires, conduire d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffe correctionnel de la cour d'appel de Rennes, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;

Mais attendu que la formalité prévue par l'article du Code de procédure pénale, selon laquelle la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et doit être signée par le greffier ainsi que par le demandeur en cassation, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être supléé par une lettre missive ;

Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, M. Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.