RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1996, n° 93-41.974

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1992-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

928

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Monedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Monedis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1992), que Mme X... a été engagée, à compter du 25 janvier 1990, en qualité de pompiste, par la société Monedis ;

que son contrat a pris fin le 25 décembre 1990 ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était un contrat à durée déterminée et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les faits ;

et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de contrat à durée déterminée un contrat conclu verbalement, elle a violé les dispositions de l'article du Code du travail selon lesquelles, à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

Que le moyen, en sa première branche est irrecevable ;

Et attendu, ensuite, que s'il résulte de l'article du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire ;

que la cour d'appel ayant estimé que la preuve contraire était rapportée en l'espèce, la décision attaquée n'encourt pas le second grief du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Monedis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

928

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.