RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1996, n° 93-41.458

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème Chambre) 1992-11-09

En bref

Décision

Rejete le pourvoi ;

Le condamne également à payer à l'association OGCN et à M. Y..., ès qualités la somme de 10 000 francs, exposée par ces derniers et non comprise dans les dépens;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nénad X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème Chambre), au profit :

1°/ de l'association Olympique Gymnase Club de Nice Football, (O.G.C.N.), dont le siège est ...,

2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'association OGCN, ...,

3°/ de M. Faivre Z..., ès qualités d'administrateur de l'association OGCN, ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE de : l'ASSEDIC-AGS des Alpes-maritimes, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association OGCN et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le salarié, engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'entraîneur de l'équipe de football, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 novembre 1992;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail était justifiée par une faute grave;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a relevé que le salarié avait par voie de presse critiqué son employeur en mettant en doute ses capacités de gestionnaire, a pu décider que ce comportement du salarié constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée; que le moyen n'est pas fondé;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, l'employeur sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu, qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande et d'allouer la somme de 10 000 francs;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Le condamne également à payer à l'association OGCN et à M. Y..., ès qualités la somme de 10 000 francs, exposée par ces derniers et non comprise dans les dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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