En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Jeanne-d'Arc, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit :
1°/ de M. Edouard Y..., demeurant ...,
2°/ de M. Jacques, Michel, Benoît A..., demeurant ...,
3°/ de M. Lionel, Stéphane, Patrice B..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Polyclinique Jeanne-d'Arc, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de M. A... et de M. B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que, sous couvert d'une violation de la loi du contrat, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par la cour d'appel (Orléans, 4 mai 1994) des contrats liant la Polyclinique Jeanne d'X..., à Gien, tant à MM. Y..., A..., et B..., radiologues, qu'à MM. Z... et Garret, gastro-entérologues; que le moyen n'est pas fondé;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Polyclinique Jeanne d'X... à payer à MM. Y..., A... et B..., la somme totale de 14 232 francs sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile;
Condamne la société Polyclinique Jeanne-d'Arc à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.