En bref
- Décision
Declare irrecevables les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., bâtiment A, 2e étage, 63100 Clermont-Ferrand,
en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section agriculture), au profit :
1°/ de l'EURL Christian Hérisson, dont le siège est ...,
2°/ de M. Pascal Y..., ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL Hérisson, demeurant ...,
3°/ de l'ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
L'EURL Christian Hérisson a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi du pourvoi principal interjeté par M. X... et du pourvoi incident interjeté par l'EURL Hérisson
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile;
DFaits et procédure
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
Attendu que les demandeurs aux pourvois se bornent à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.