Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1996, n° 95-44.703

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1995-06-06

En bref

Décision

Reçoit Mme X... en sa requête ;

Dit que la phrase commençant à la sixième ligne de l'exposé des faits et ainsi rédigée : " que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991, bien que le Conseil d'Etat eût été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement, sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 " est remplacée comme suit : " que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991 ; que le Conseil d'Etat a été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 " ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par Mme X..., demeurant..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 6 juin 1995 n° 2677 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... demande la rectification de la dixième ligne de l'exposé des faits figurant dans l'arrêt susvisé par la suppression et le remplacement de la mention " bien que " ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt comme il est dit au dispositif ci-après ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Reçoit Mme X... en sa requête ;

Dit que la phrase commençant à la sixième ligne de l'exposé des faits et ainsi rédigée : " que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991, bien que le Conseil d'Etat eût été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement, sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 " est remplacée comme suit : " que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991 ; que le Conseil d'Etat a été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 " ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 6 juin 1995 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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