RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 1996, n° 95-80.874

Décision attaquée : tribunal maritime commercial de Boulogne-Sur-Mer, 1995-01-16

En bref

Sommaire

N'est pas entachée de complexité la question demandant au tribunal maritime si le décès des membres de l'équipage, à l'occasion du chavirement suivi de la perte du navire, était la conséquence de négligences commises par le prévenu, dès lors que la perte du navire y est évoquée non pas comme constitutive d'une circonstance aggravante, mais comme une circonstance de fait, sans incidence sur le lien de causalité entre la faute imputée au prévenu et la mort des hommes d'équipage.

(1).

Thèmes
  • Navigation maritime
  • Tribunal maritime commercial
  • Questions
  • Complexité
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, du 16 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article de la loi du 17 décembre portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du décret du 26 novembre et du Code de procédure pénale :

" en ce que le jugement a condamné Eric X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu et réprimé par l'article du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

" 1° alors que la troisième question posée aux membres du tribunal maritime commercial, laquelle succède à 2 questions posées en fait (la première relative aux conséquences, sur la stabilité du navire, de la manoeuvre entreprise par Eric X... ; la seconde relative aux mesures de sécurité prises par le même Eric X... avant l'achèvement de cette manoeuvre), est libellée de la façon suivante :

" "Le décès de 4 membres de l'équipage à l'occasion du chavirement, suivi de la perte de l'Eric Philippe, est-il la conséquence de négligences commises par le patron Eric X... ?" ; que cette question est complexe, puisque, d'une part, il était possible de répondre "oui" ou "non" à la question : "Les négligences d'Eric X... ont-elles provoqué la perte, puis le chavirement du navire ?", et "oui" ou "non" à la question : "Le chavirement, puis la perte du navire ont-ils provoqué la mort de 4 membres de son équipage ?", et puisque, d'autre part, ces réponses distinctes pouvaient aboutir à des conséquences différentes (les négligences d'Eric X... constituent, ou ne constituent pas, la cause de la mort de 4 membres de son équipage) ;

" 2° alors que la même troisième question est également complexe en ce qu'elle porte à la fois sur le fait principal (les faits visés dans les première et deuxième questions posées en fait sont-ils constitutifs de qualification de "négligence", telle que la vise l'article , alinéa 1er, du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?) et sur la circonstance aggravante (ces négligences ont-elles causé la mort de 4 membres de l'équipage, circonstance aggravante visée par l'article , alinéa 2, du même Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?) " ;

Attendu que la question n° 3, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief de complexité, dès lors qu'elle n'interroge le tribunal maritime que sur le seul lien de causalité entre les négligences imputées au prévenu et la mort des hommes d'équipage, la perte du navire étant évoquée dans ladite question comme circonstance de fait et non comme circonstance aggravante ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code disciplinaire et pénal de la marine marchande 80, 81, 93, 94
  • Décret 56-1219 1956-11-26 art. 25

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1991-11-21, Bulletin criminel 1991, n° 425 (6), p. 1084 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1991-11-21, Bulletin criminel 1991, n° 426 (2), p. 1089 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.