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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 1996, n° 94-83.453

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1994-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • (sur le moyen unique) presse
  • Procédure
  • Citation
  • Citation à la requête de la partie civile
  • Élection de domicile
  • Omission
  • Nullité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société ciivile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Laurent A..., Jean-Yves B..., Gérald C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense;

Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense

Attendu que le mémoire est présenté pour "Monsieur X...,

qu'il a été reçu au greffe de la cour d'appel le 20 juin 1994, au nom du demandeur, dont la signature est présumée authentique;

Qu'ainsi, le mémoire est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , de la loi du 29 juillet et du Code de procédure pénale;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de la citation présentée avant toute défense au fond par les prévenus, les juges relèvent que la citation directe du 20 janvier 1993, comme celles qui l'ont réitérée, ne comporte aucune élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie, en l'espèce Lyon; que l'arrêt ajoute que l'existence d'un domicile réel dans la ville où siège le tribunal saisi ne dispensait pas le plaignant de cette formalité substantielle, prescrite à peine de nullité de la procédure par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué;

Que la notification d'une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, n'implique aucune renonciation du prévenu à proposer au tribunal les exceptions et moyens de nullité dont il peut se prévaloir, pourvu qu'il le fasse avant toute défense au fond, comme tel a été le cas en l'espèce;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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