IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 1996, n° 94-85.355

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1994-10-13

En bref

Décision

Declare irrecevable ;

Sur le pourvoi formé le 26 octobre 1994 :

Thèmes
  • Action civile
  • Exercice
  • Partie civile
  • Condamné
  • Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire
  • Violation d'une disposition de procédure pénale
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Maurice, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 13 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité des pourvois

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après s'être pourvu le 26 octobre 1994 par l'intermédiaire d'un avoué, Maurice X... a formé un pourvoi le 18 novembre 1994 contre la même décision par déclaration au greffe du centre de détention; que le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait, le droit de se pourvoir, le second pourvoi est irrecevable;

Vu l'article alinéa 2-1er et 2° du Code de procédure pénale;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles et du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Vu le mémoire ampliatif produit ;

DMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée par Maurice X... et confirmé en conséquence l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction;

"alors que la chambre d'accusation, saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction doit statuer sur cet appel et se prononcer sur les moyens d'appel contenus dans le mémoire régulièrement déposé ;

qu'en s'abstenant, en l'espèce, de faire état de l'appel formé par Maurice X..., de statuer sur cet appel et de répondre aux moyens d'appel contenus dans les deux mémoires déposés par Maurice X... et par son conseil, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs";

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée par Maurice X... et confirmé en conséquence l'ordonnance de refus d'informer;

"aux motifs que les procès-verbaux extraits de la procédure soumise aux débats de la cour d'assises d'Ille et Vilaine en 1991 font foi jusqu'à inscription de faux; qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que les pièces de la procédure soumises à l'appréciation d'un tribunal ou d'une cour d'appel doivent être arguées de faux à l'audience de la juridiction de jugement; que la plainte pour faux et usage de faux déposée le 21 décembre 1993 par Maurice X... doit donc être déclarée irrecevable, ce qui conduit à confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance de refus d'informer;

"alors, d'une part, qu'en affirmant que le faux affectant un acte de procédure pénale ne peut être dénoncé que dans le cadre de la procédure de faux incident, de sorte que toute plainte ultérieure pour faux serait irrecevable, l'arrêt attaqué a violé les articles et du Code de procédure pénale;

"alors, d'autre part, que le juge d'instruction a le devoir d'informer et ne peut se soustraire à cette obligation que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale; que l'irrecevabilité de la partie civile n'est pas une cause affectant l'action publique laquelle est valablement mise en mouvement par les réquisitions d'informer prises au vu d'une plainte avec constitution de partie civile, même si la constitution de partie civile est par la suite déclarée irrecevable; qu'il s'ensuit que les faits étant en l'espèce susceptibles de recevoir la qualification pénale de faux et d'usage de faux, le juge d'instruction avait le devoir d'informer, de sorte que l'arrêt attaqué encourt l'annulation";

Les moyens étant réunis ;

EMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Maurice X... a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux en écriture publique commis à l'occasion de l'instruction d'une procédure ayant abouti à sa condamnation à la peine de 8 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme par la cour d'assises d'lIle-et-Vilaine le 29 septembre 1991; qu'il contestait être le rédacteur d'un document saisi dans un véhicule volé et affirmait qu'il s'agissait d'un faux rédigé par les officiers de police judiciaire pour les besoins de l'information;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir déclaré sa plainte irrecevable et confirmé, sur son appel et celui du ministère public, l'ordonnance du juge d'instruction;

Qu'en effet, selon l'article du Code pénal, sont immédiatement applicables, à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure; qu'il en est ainsi de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, aux termes duquel l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à l'occasion d'une poursuite judiciaire a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie; que tel n'a pas été le cas en l'espèce;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Sur le pourvoi formé le 18 novembre 1994

Le

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE IRRECEVABLE;

Sur le pourvoi formé le 26 octobre 1994 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.