RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mars 1996, n° 94-13.599

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale) 1993-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Colas Nord-Picardie, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit de la société Garage Saint-Jacques, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Nord-Picardie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Garage Saint-Jacques, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société Colas, tenue d'installer un débourbeur fonctionnant normalement, devait solliciter toutes instructions utiles à défaut d'avoir des plans d'exécution ou refuser de réaliser l'ouvrage pour se décharger de sa responsabilité et qu'elle avait commis une erreur technique en éloignant des boxes le débourbeur contrairement aux règles de l'art, ce qui avait causé l'encombrement des canalisations;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il incombait à la société Colas, professionnelle qualifiée en voirie, de s'assurer de la qualité du support sur lequel elle implantait ses ouvrages, au besoin, de refuser de les réaliser, ce qu'elle avait négligé de faire;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la société Colas, tenue d'exécuter un ouvrage exempt de malfaçons, ne prouvait pas l'existence d'une cause étrangère ou d'une faute du maître de l'ouvrage quant à l'ovalisation et l'affaissement des tronçons de tuyauterie installés par cette entreprise, l'expert n'ayant émis qu'une hypothèse quant à un tassement dû au passage de véhicules lourds;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, devant qui n'était pas en cause la société Demony, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que la société Colas avait exécuté un dispositif de chasse qui aurait pu suffire s'il avait été effectué avec des pentes régulières mais que celles-ci ne l'étaient pas;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Colas Nord-Picardie à payer à la société Garage Saint-Jacques la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne la société Colas Nord-Picardie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.