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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 1996, n° 95-83.263

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1995-04-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Permis accordé postérieurement aux travaux
  • Condamnation justifiée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jacqueline, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 avril 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition d'une partie des ouvrages irrégulièrement édifiés et la mise en conformité des lieux;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la prévenue ait invoqué, devant toute défense au fond, la nullité de l'enquête préliminaire prise d'une prétendue irrégularité du procès-verbal de constatation des infractions;

Que le moyen, qui se prévaut de cette nullité, est, dès lors, irrecevable, par application de l'article du Code de procédure pénale;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la prévenue, poursuivie pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, invoquait la délivrance, le 30 janvier 1995, d'un permis de régularisation pour conclure à sa relaxe;

Que, pour écarter ce moyen de défense, la juridiction du second degré énonce que le permis de construire allégué, qui, au demeurant, ne concerne qu'une partie des travaux litigieux, n'a pas pour effet de faire disparaître l'infraction;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;

Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir prononcé la démolition ou la mise en conformité d'une partie des ouvrages litigieux, nonobstant la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation, dès lors qu'ils ont subordonné l'exécution de ces mesures à l'absence "de régularisation par autorisation administrative définitive";

Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L421-1, L480-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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