Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 1996, n° 94-14.412

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1994-03-04

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, dont le siège est ... Toulouse,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Favard, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1995, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Haute-Garonne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 septembre 1995;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4744 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Garonne de son désistement de pourvoi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile par le Crédit lyonnais;

Condamne l'URSSAF de la Haute-Garonne, envers le Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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