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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 1996, n° 94-16.779

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 1993-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par B... Firmine Jean A... épouse C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit :

1°/ de M. Germain Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... épouse Z..., décédée, demeurant ...,

2°/ de M. Y..., Fernand Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... épouse Z..., décédée, demeurant ...,

3°/ des héritiers de M. Maximilien X..., décédé :

  • Mme Monique X..., demeurant ... Basse-Terre,
  • Mme Catherine X..., demeurant chez Mme Monique X..., ... Basse-Terre,
  • M. Max X..., demeurant chez ...,
  • M. Gérard X..., demeurant Morne Bernis derrière l'hôpital Général, 97100 Pointe-à-Pitre,
  • Mme Sully X..., demeurant section Acomat, 97116 Pointe Noire,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme C... étant tenue, en sa qualité de demandeur à l'action en revendication, de justifier que les titres qu'elle produisait s'appliquaient bien à la parcelle revendiquée dont elle n'avait pas la possession, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation des conclusions, constaté que Mme C... n'avait pas fourni d'explication sur les contenances précises et la localisation du terrain revendiqué;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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