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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 1996, n° 94-17.103

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section) 1994-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant chez ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section), au profit :

1°/ du groupement foncier agricole (GFA) Y... Birolleau, domicilié chez ...,

2°/ de M. Raymond Y..., demeurant chez ...,

3°/ de M. Laurent Y..., demeurant chez ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat du GFA Y... Birolleau et de MM. Raymond et Laurent Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le dispositif de l'arrêt ne comporte aucun chef relatif à une modification de l'assiette de la servitude;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de donation du 4 mai 1964 instituant une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n° 599 attribuée à M. X... au profit de la parcelle n° 592 attribuée aux consorts Y..., ne concernait pas une servitude légale fondée sur l'état d'enclave, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé les sommes dues au titre de l'article du nouvau Code de procédure civile par M. X... qui avait été condamné aux dépens;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... avait manifesté une persévérance qu'un plaideur normalement lucide et avisé n'aurait pas déployée, la cour d'appel a pu prononcer une condamnation au paiement d'une amende civile;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer, ensemble au GFA Y... Birolleau et aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de ce texte au profit de M. X...;

Condamne M. X..., envers le GFA Y... Birolleau et les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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