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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 1996, n° 94-18.104

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1994-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Deux Bois" à Chaville (92) et des époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de construction, achat-vente immobilière (SCAVIM), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Deux Bois" à Chaville (92), représentée par son syndic, M. Charles X..., demeurant ...,

2°/ de M. Claude Y...,

3°/ de Mme Y..., demeurant ensemble, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société de construction, achat vente immobilière (SCAVIM), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Deux Bois" à Chaville (92), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le mur objet du litige séparait manifestement deux héritages appartenant à deux propriétaires différents, que l'ensemble des plans et titre communiqués confirmaient son caractère mitoyen, ce qui était admis par l'expert lui-même qui précisait que le mur avait été construit dans l'axe de la limite séparative entre les deux parcelles, et ayant retenu que la société de construction achat-vente immobilière (SCAVIM) affirmait, en vain, que, s'agissant d'un mur de soutènement des terres situé sur son fonds, il serait sa propriété exclusive, dès lors qu'il avait également une utilité manifeste pour le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires puisqu'y étaient notamment adossés les évents de la station-service faisant partie de la copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCAVIM à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Deux Bois" à Chaville, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

La condamne envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Deux Bois" à Chaville (92) et des époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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