CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1996, n° 94-14.023

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras, 1993-12-03

En bref

Sommaire

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le jugement condamnant une partie pour des injures et des gestes sans préciser quelles paroles ou quels gestes ont été constitutifs de l'injure alléguée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que les époux Y..., reprochant à Mme X... de les injurier, l'ont assignée en dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce qu'il résulte du dossier que Mme X... injurie ses voisins et les agresse par la parole et par les gestes ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles paroles ou quels gestes ont été constitutifs de l'injure alléguée, le Tribunal, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Houdain.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.