En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant lotissement Le Capri, quartier La Miolanc, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Forges de Trie Château, dont le siège est rue des Troènes, BP 3, 60590 Trie Château,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1993), que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de VRP par la société Forges de Trie Château, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu et d'avoir ainsi dénaturé les pièces qu'il a versées aux débats;
EMotivation
Mais attendu que, pour apprécier souverainement le montant des indemnités allouées au salarié, la cour d'appel s'est fondée, hors toute dénaturation, sur les pièces versées au débat par les parties; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Forges de Trie Château, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.