En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant ..., bâtiment 19, n° 41, 11108 Narbonne,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
2°/ des ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Donne acte à Mlle Y... de la remise au rôle de son pourvoi n° N 93-43.554 sous le n° W 95-44.306;
BMoyens
Sur les divers moyens, réunis, tels qu'il résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué( Montpellier, 18 mars 1993), que Mlle Y..., se prétendant salariée de M. X..., lequel a été mis en redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance;
DMoyens
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes dans cette instance et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles 125 et 127 de la loi du 25 janvier 1985;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS et l'ASSEDIC concernée étant, par application de l'article 125 précité, parties à l'instance résultant de leur refus de régler une créance figurant sur un relevé des créances, leur intervention dans l'instance prud'homale introduite par Mlle Y... était recevable; que les moyens ne sont donc pas fondés;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y..., envers M. X... et les ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.