En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ..., appartement 21, 58000 Nevers,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :
1°/ de la Trésorerie générale de la Nièvre, dont le siège est ...,
2°/ du Service redevance audiovisuel, dont le siège est ...,
3°/ de M. Z..., demeurant ...,
4°/ de la compagnie France Télécom, dont le siège est ...,
5°/ de la société SAEMIN, dont le siège est 30, place du Grand Courlis, 58000 Nevers,
6°/ de la société Universal, dont le siège est BP 148, ...,
7°/ de la société Crédit lyonnais Valenciennes, dont le siège est ...,
8°/ de la société Crédit Sofrac C/O Me Y..., dont le siège est ...,
9°/ de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
10°/ de la société Figap, société anonyme, dont le siège est ...,
11°/ de la société Crédit lyonnais Bourgogne, dont le siège est ...,
12°/ de la société Comptoir textile-meubles chez M. X..., dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire et qui a rejeté son appel, non soutenu;
Attendu qu'en refusant le renvoi sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire; que le moyen ne peut être accueilli;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.