RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 1996, n° 95-04.032

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1994-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ..., appartement 21, 58000 Nevers,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :

1°/ de la Trésorerie générale de la Nièvre, dont le siège est ...,

2°/ du Service redevance audiovisuel, dont le siège est ...,

3°/ de M. Z..., demeurant ...,

4°/ de la compagnie France Télécom, dont le siège est ...,

5°/ de la société SAEMIN, dont le siège est 30, place du Grand Courlis, 58000 Nevers,

6°/ de la société Universal, dont le siège est BP 148, ...,

7°/ de la société Crédit lyonnais Valenciennes, dont le siège est ...,

8°/ de la société Crédit Sofrac C/O Me Y..., dont le siège est ...,

9°/ de la société Cofinoga, dont le siège est ...,

10°/ de la société Figap, société anonyme, dont le siège est ...,

11°/ de la société Crédit lyonnais Bourgogne, dont le siège est ...,

12°/ de la société Comptoir textile-meubles chez M. X..., dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;

Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire et qui a rejeté son appel, non soutenu;

Attendu qu'en refusant le renvoi sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire; que le moyen ne peut être accueilli;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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