IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 1996, n° 95-04.105

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-01-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Alfréda X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

1°/ de la Caisse d'allocations familiales de Douai, dont le siège est ...,

2°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg,

3°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

4°/ de la société Cofinoga, contentieux surendettement, dont le siège est ...,

5°/ de la Caisse d'escompte du Midi, dont le siège est ...,

6°/ de la société Cofidis, XX, dont le siège est : 59675 Roubaix Cédex 2,

7°/ de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ...,

8°/ de l'UDECO, dont le siège est ...,

9°/ de la compagnie Assurances du crédit, dont le siège est ...,

10°/ de la société Sofinco, dont le siège est ...,

11°/ de la SOVAC, dont le siège est BP 260-08, 75361 Paris Cédex 08,

12°/ de la SOFRAC, représentée par M. Bernar, dont le siège est ...,

13°/ de Unic, dont le siège est ...,

14°/ de l'UCB Equipe Neiertz, dont le siège est ...,

15°/ de la société Citifinancement, dont le siège est ...,

16°/ de la société GRC, dont le siège est ...,

17°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,

18°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

19°/ du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a aménagé le paiement de ses dettes;

Mais attendu que Mme X... fait état d'une simple omission matérielle qui entacherait la décision attaquée; qu'il lui était donc loisible de présenter la requête prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile;

D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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