En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Alfréda Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Douai, dont le siège est BP. 720, 59507 Douai Cedex,
2°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg,
3°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est BP. 509, 59500 Douai,
4°/ de la Cofinoga-CX Surendettement, dont le siège est BP. 139, 33696 Mérignac Cedex,
5°/ de la Caisse d'escompte du Midi, dont le siège est .... 602, 31001 Toulouse,
6°/ de la Cofidis-XX, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2,
7°/ de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ...,
8°/ de l'Udeco, dont le siège est ...,
9°/ des Assurances du Crédit, dont le siège est .... 269, 60206 Compiègne Cedex,
10°/ de la Sofinco, dont le siège est ...,
11°/ de la Sovac, dont le siège est BP. 260-08, 75361 Paris Cedex 08,
12°/ de la Sofrac/M. X..., dont le siège est ...,
13°/ de l'Unic, dont le siège est 40, rue E. Jacquet, SP 15, 59708 Marcq-en-Baroeul Cedex,
14°/ de l'UCB, dont le siège est Equipe Neiertz, BP. 295-16, 75731 Paris Cedex 16,
15°/ du Citifinancement, dont le siège est .... 449, 21012 Dijon Cedex,
16°/ du GRC, dont le siège est .... 2072, 39603 Villeurbanne Cedex,
17°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
18°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
19°/ du CCF, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait entaché une précédente décision;
Mais attendu que Mme Y... se borne à réitérer, devant la Cour de Cassation, la même requête, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.