RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 1996, n° 93-41.028

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montluçon (Section industrie) 1993-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (Section industrie), au profit :

1°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Technibat, domicilié ...,

2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 25 janvier 1993), M. Y... a été engagé, le 13 février 1991, par la société Technibat en qualité de peintre suivant un contrat de travail à durée déterminée de six mois; qu'à l'expiration de ce délai, il est resté au service de son employeur; qu'il a été licencié le 14 octobre 1991 pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une restitution de retenue pour prêt, une prime de pistolet à peinture, des dommages-intérêts pour interdiction bancaire à la suite de l'émission d'un chèque sans provision, des repos compensateurs, une prime de précarité, il a saisi la juridiction prud'homale;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que, par une appréciation de droit erronée, les juges du fond ont retenu que cette indemnité n'était pas due dès lors que le contrat s'était poursuivi après l'expiration de la période de six mois prévue par le contrat à durée déterminée;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que les relations de travail s'étaient maintenues après l'échéance du terme du contrat, a décidé à bon droit que celui-ci était devenu un contrat à durée indéterminée et qu'en conséquence, l'indemnité de précarité n'était pas due; que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième moyens, réunis

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux retenues sur salaires, à la prime de pistolet et aux dommages-intérêts, alors, selon les moyens, que le jugement a insuffisamment motivé le rejet de ces demandes;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision sur ces différents points ;

que les moyens ne sont pas fondés;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est complètement muet en ce qui concerne l'indemnité de repos compensateur; qu'il était tenu de statuer sur cette prétention;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant rejeté la demande d'heures supplémentaires, a, par là même, rejeté la demande de repos compensateur; que le moyen n'est pas fondé;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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